Conditions Générales de Vente

SARL LAURENT LE CORRE – CREPERIE DE St-ELOI – CRÊPERIE LE DEUFF

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord formel et écrit de la SARL LAURENT LE CORRE – CREPERIE DE St-ELOI – CRÊPERIE LE DEUFF, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Article 2 : Livraisons – Délai

Les délais de livraisons sont de 2 jours après réception d’une commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SARL LAURENT LE CORRE – CREPERIE DE St-ELOI – CRÊPERIE LE DEUFF de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les intempéries. La SARL LAURENT LE CORRE – CREPERIE DE St-ELOI – CRÊPERIE LE DEUFF tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des événements cités ci-dessus.

Article 3 : Transport – Réception

Les réclamations ou vices apparents ou la non conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau de livraison, doivent être formulés par écrit au plus tard dans les 48h de la prise de possession.

Les livraisons sont effectuées franco de port.

Article 4 : Prix

Les produits sont facturés sur la base sur la base du tarif en vigueur au jour de l’expédition ou des expéditions successives. Les prix s’entendent net hors taxe emballage et port compris sauf emballages et transports spéciaux.

Article 5 : Remises–Ristournes

Toute remise ou ristourne, quelle qu’elle soit n’est acquise et payable qu’après paiement intégral de la totalité des livraisons et ce à condition que le règlement soit intervenu dans les délais prescrits.

Article 6 : Conditions de paiement

Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour net après la fin de décade de livraison. Il n’est accordé aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, la SARL LAURENT LE CORRE – CREPERIE DE St-ELOI – CRÊPERIE LE DEUFF pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice.

Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture et dont le versement intervient au-delà du délai défini ci-dessus donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de non paiement d’une échéance à la date convenue, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure recommandée restée sans effet, la totalité de la dette sera immédiatement exigible.

Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit une majoration hors taxe de 20%, avec un minimum de 100€, au titre de clause pénale, le tout sans préjudice d’intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

Article7 : Juridiction

Tout litige relatif à la présente vente, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Quimper.